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Capital minimum en SAS : tout ce qu’il faut savoir avant de créer votre société
Créer une Société par Actions Simplifiée (SAS) marque une étape importante dans un parcours entrepreneurial. Ce statut, connu pour sa souplesse et son image moderne, attire de nombreux créateurs d’entreprise.
Mais une question revient souvent : combien faut-il prévoir pour le capital social ?
La loi n’impose aucun montant minimum. Vous pouvez donc créer votre SAS avec 1 euro symbolique.
Toutefois, le capital social ne doit pas être considéré comme une simple formalité. Il joue un rôle essentiel dans la crédibilité de votre entreprise, la confiance des partenaires et la capacité de financement de votre activité.
En résumé
- Un capital cohérent avec vos besoins renforce la stabilité et la crédibilité du projet.
- Le capital minimum d’une SAS est librement fixé par les associés.
- Il est possible de créer une SAS avec 1 €, mais ce choix peut fragiliser votre image.
- 50 % des apports en argent doivent être versés dès la création, le reste dans les cinq ans.
⚖️ Le cadre légal du capital en SAS
Depuis plusieurs années, la création d’une SAS ne nécessite plus de capital minimum obligatoire. Les associés choisissent librement le montant à indiquer dans les statuts, ce qui facilite la création d’entreprise tout en maintenant un cadre juridique solide.
Pour les apports en numéraire, c’est-à-dire les sommes versées par les associés, la moitié du capital doit être libérée dès la création, et le reste peut être versé progressivement sur une période de cinq ans maximum.
Cette règle apporte de la flexibilité tout en garantissant une base financière minimale à la société.
Le capital social fixe également la limite de responsabilité : chaque associé ne peut perdre que ce qu’il a apporté. Le patrimoine personnel reste donc protégé.
Bon à savoir
Même si une SAS peut être créée avec 1 €, ce choix n’est pas conseillé. Les banques, fournisseurs ou partenaires interprètent souvent un capital trop faible comme un manque de solidité ou de moyens.
📊 Choisir un capital adapté à son projet
Fixer le capital de votre SAS demande réflexion. Ce montant représente la base financière de votre société et influence directement la confiance de vos partenaires.
Un capital adapté doit couvrir vos premiers besoins (immatriculation, communication, matériel, trésorerie de démarrage) et rester cohérent avec votre secteur d’activité.
| Critère | Ce qu’il signifie | Effet sur votre activité |
|---|---|---|
| Crédibilité | Rassure les investisseurs et partenaires. | Améliore l’image de sérieux et de stabilité. |
| Trésorerie de départ | Permet de financer les premières dépenses. | Réduit les tensions financières au lancement. |
| Secteur d’activité | Certains domaines nécessitent un capital plus conséquent. | Rassure dans les métiers à forte responsabilité. |
| Répartition entre associés | Favorise l’équilibre entre fondateurs et facilite les évolutions futures. | Offre plus de souplesse en cas d’entrée d’investisseurs. |
Attention
Ne confondez pas capital social et trésorerie. Le capital sert de base à la société, mais il ne suffit pas toujours à financer l’activité. Prévoyez une réserve de sécurité pour vos premiers mois.
🧱 Les apports possibles au capital
Le capital d’une SAS peut être constitué de plusieurs formes d’apports, selon les ressources et compétences de chaque associé :
- Apports en numéraire : sommes d’argent déposées sur un compte bloqué au nom de la société. Une partie doit être versée à la création, le solde dans les cinq ans.
- Apports en nature : biens matériels ou immatériels (ordinateur, marque, brevet, véhicule, logiciel) mis à disposition de la société. Leur valeur doit être estimée et mentionnée dans les statuts.
- Apports en industrie : savoir-faire, compétences ou temps de travail apportés par un associé. Ces apports ne sont pas intégrés au capital mais peuvent être reconnus et valorisés dans les statuts.
Cette combinaison permet d’adapter le capital à la réalité de chaque projet et de valoriser toutes les formes de contribution.
🔁 Modifier le capital d’une SAS
La SAS se distingue par sa grande souplesse. Son capital peut être modifié à tout moment, selon l’évolution du projet.
Une augmentation de capital peut permettre d’accueillir de nouveaux investisseurs, de renforcer les fonds propres ou de financer une phase de croissance.
À l’inverse, une réduction peut être décidée pour absorber des pertes ou simplifier la structure.
Ces opérations nécessitent la convocation d’une assemblée générale extraordinaire, la modification des statuts, la publication d’un avis légal, puis le dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce.
Ce processus garantit la transparence et la sécurité juridique de l’entreprise.
💰 Impact fiscal du capital social
Le montant du capital n’a pas d’influence directe sur la fiscalité, mais la SAS suit un régime fiscal spécifique.
Elle est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) au taux de 25 %. Ce taux s’applique sur le bénéfice net de la société, après déduction des charges, salaires et amortissements.
Le président, assimilé salarié, déclare sa rémunération à l’impôt sur le revenu dans la catégorie “traitements et salaires”. Il bénéficie ainsi d’une protection sociale complète, mais les cotisations sont plus élevées que pour un travailleur indépendant.
Les dividendes versés aux associés sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, comprenant impôt et cotisations sociales.
🚫 Les erreurs à éviter
Certaines erreurs, fréquentes lors de la création d’une SAS, peuvent fragiliser l’entreprise dès le départ :
- Ne pas libérer 50 % des apports en numéraire à la création : sans ce dépôt, la société ne peut pas être immatriculée.
- Sous-évaluer les apports en nature : cela fausse la répartition du capital et peut créer des conflits entre associés.
- Fixer un capital trop faible : même si 1 € est légal, cela nuit à la crédibilité auprès des banques et investisseurs.
- Confondre capital et trésorerie : le capital social n’est pas un fonds permanent ; il sert au démarrage mais ne remplace pas une trésorerie solide.
- Oublier les formalités lors d’une modification : toute opération sur le capital doit être validée en assemblée et publiée officiellement.
Bon à savoir
Un capital bien défini et géré avec rigueur renforce la stabilité et la crédibilité de votre SAS.
✅ Conclusion
Même si la loi n’impose aucun capital minimum, le montant choisi reste une décision stratégique.
Un capital bien pensé inspire confiance, renforce la crédibilité du projet et permet de financer les premières étapes de développement.
L’objectif n’est pas de mettre la somme la plus élevée possible, mais de trouver le juste équilibre entre ambition, réalisme et solidité.
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Questions fréquentes
Le capital social peut-il évoluer après la création ?
Oui, il peut être augmenté ou réduit à tout moment via une assemblée générale et une mise à jour des statuts.
Peut-on passer d’un capital fixe à un capital variable ?
Oui ! Il suffit de modifier les statuts et de publier un avis légal.
Le président est-il responsable du capital ?
Non. Sa responsabilité reste limitée à ses fonctions, tandis que celle des associés se limite à leurs apports.
Quand faut-il un commissaire aux apports ?
Uniquement si un bien dépasse 30 000 € ou si les apports en nature forment plus de la moitié du capital.
Deux associés peuvent-ils apporter des montants différents ?
Oui, les apports peuvent être inégaux. Les droits de vote sont alors proportionnels au capital détenu.