Conditions Générales de Vente d’Educademy

Introduction 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), désignées ci-après par l’acronyme CGV, sont applicables à toute acquisition de formations réalisée en fonds propres auprès d’Educademy. Pour les formations acquises via la plateforme Mon Compte Formation, dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), les conditions générales d’utilisation de la plateforme Mon Compte Formation prévalent. 

Article 1. Définitions

Dans le cadre de ces CGV, les termes et expressions suivants, définis au présent Article 1, auront la signification qui leur est attribuée : 

Client : Toute personne physique ou morale acquérant des formations proposées par Educademy. 

Client Consommateur : Client ayant la qualité de consommateur. 

Conditions Particulières : Accord spécifique entre le Client et Educademy concernant une formation. 

Contrat : Ensemble des CGV et des Conditions Particulières. 

Formations : Services de formation fournis par Educademy. 

Organisme de Formation : Entreprise Educademy. 

Plateforme en Ligne : Plateforme éducative d’Educademy. 

Site Internet : Site accessible via l’URL www.educademy.fr. 

Stagiaire : Personne physique participant à une formation dispensée par Educademy

Article 2. Offre de Formation

Les formations d’Educademy visent le développement des compétences, conformément aux dispositions du Code du Travail sur la formation professionnelle. Les détails de toutes les formations proposées sont accessibles sur le Site Internet, incluant le programme détaillé en ligne. Sur demande, les conseillers en formation d’Educademy peuvent fournir le programme détaillé par email à contact@educademy.fr. Les programmes et contenus des formations font l’objet de mises à jour régulières pour garantir une amélioration continue, et de légères différences avec la présentation en ligne n’affectent pas la validité de l’achat. 

Article 3. Information Précontractuelle 

Avant d’acheter une Formation, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV, constituant une acceptation complète. Avant l’achat, le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires de manière claire et compréhensible, conformément aux exigences légales définies dans le Code du Travail et le Code de la Consommation. 

Article 4. Achat des Formations

L’acquisition d’une Formation peut s’effectuer en contactant les conseillers en formation par email à contact@educademy.fr, ou directement sur le Site Internet. Le Client est seul responsable de ses choix de formations et doit s’assurer que son équipement technique permet un accès optimal aux services d’Educademy. L’engagement envers l’Organisme de Formation survient lors de la conclusion des Conditions Particulières, sauf indication contraire de l’Article 8 des présentes CGV. L’Organisme de Formation se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige avec le Client. 

Article 5. Caractéristiques et Déroulement des Formations

Sauf indication contraire des Conditions Particulières, toutes les Formations sont dispensées à distance via la Plateforme en Ligne en format « e-learning ». L’Organisme de Formation s’engage à maintenir le bon fonctionnement de la Plateforme en Ligne, sauf en cas d’événements techniques, de maintenance, de mises à jour ou d’urgence, où aucune responsabilité ni indemnisation ne peuvent être réclamées. Le Stagiaire bénéficie d’une assistance technique et pédagogique, ainsi que de rendez-vous avec un mentor professionnel. Des évaluations sont prévues en cours et à la fin de la Formation. L’utilisation des services doit respecter le Contrat et les lois en vigueur, sous peine de suspension de l’accès.

Article 6. Tarifs – Conditions de Paiement

Les tarifs des Formations, disponibles sur le Site Internet, dépendent des moyens techniques, pédagogiques et d’encadrement fournis par l’Organisme de Formation, exprimés en euros et hors taxe. Les modalités de paiement sont spécifiées dans les Conditions Particulières. Pour obtenir un financement, le Client doit soumettre une demande de prise en charge à l’organisme financeur et fournir une copie de l’accord à l’Organisme de Formation.

Article 7. Droit de Rétractation

Le Client Consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat, sans motif à fournir. Pour les personnes physiques n’agissant pas en tant que consommateurs, un délai de rétractation de 14 jours s’applique à partir de la signature du Contrat.

Article 8. Force Majeure

Ni l’Organisme de Formation ni le Client ne sont responsables en cas de non-exécution ou de retard dû à un cas de force majeure. La force majeure inclut tout événement imprévisible et échappant au contrôle du débiteur de l’obligation, ainsi que l’inaccessibilité à la Plateforme en Ligne pour des raisons techniques ou technologiques indépendantes de l’Organisme de Formation.

Article 9. Traitement des Réclamations

Toute réclamation concernant une Formation doit être adressée par email à l’Organisme de Formation à l’adresse contact@educademy.fr. L’Organisme de Formation s’engage à accuser réception et à répondre dans les meilleurs délais.

Article 10. Garantie – Assurance

L’Organisme de Formation garantit le Client contre tout défaut de conformité ou vice caché des Formations, limitée au remboursement ou à la rectification des services défectueux selon les modalités du Contrat. En cas de force majeure, l’Organisme de Formation ne peut être tenu responsable des retards ou non-exécutions.

Article 11. Protection des Données Personnelles

La politique de confidentialité des données personnelles d’Educademy, détaillant le processus de traitement des données, est consultable sur le Site Internet. 

Article 12. Droit Applicable – Langue

Les CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français et rédigées en français. En cas de litige, seule la version française prévaut.

Article 13. Règlement des Litiges – Attribution de Juridiction

En cas de litige, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation en saisissant le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, soit en remplissant le formulaire dédié à la médiation directement sur le site internet www.cmap.fr, soit en adressant un courrier au Centre de Médiation et d’Arbitrage, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou en envoyant un email à consommation@cmap.fr. 

Par ailleurs, le Client est informé que la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de la Commission Européenne est accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. 

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents selon les conditions précisées dans les Conditions Particulières.