Conditions Générales de Vente
Art. L. 6353-3 du Code du Travail
1. Objet et champ d’application
1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions applicables à la vente de prestations de formation par EDUCADEMY (ci-après « l’Organisme de formation ») au client personne physique ou morale (ci-après le « Commanditaire ») qui commande une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de Formation, ci-après la « Formation ». Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Commanditaire des présentes conditions générales de vente.
1.2. L’Organisme de formation se réserve le droit d’adapter ou de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes CGV.
En cas de modification, les CGV applicables à la Formation seront celles en vigueur au jour de la signature du contrat ou de la convention de formation.
2. Modalités d’inscription
2.1. La demande d’inscription à une Formation peut être faite par le Commanditaire au moyen de l’envoi d’un bulletin d’inscription complété et signé par le Commanditaire et remis à l’Organisme de formation par email adressé à contact@educademy.fr.
2.2. À l’inscription, une convention de formation professionnelle ou un contrat de formation professionnelle, accompagné du Règlement Intérieur, est adressé au Commanditaire par courriel. Si aucune date spécifique de renvoi n’a été notifiée par l’Organisme de formation, cet exemplaire doit être retourné signé dans un délai de dix jours calendaires.
2.3. Une convocation comportant toutes les informations pratiques relatives à la formation, dont la date, les horaires exacts et le lieu de la formation sera adressée par l’Organisme de formation au Commanditaire jusqu’à deux jours calendaires avant l’ouverture de la session.
3. Modalités de formation
3.1. L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule autorité. Pour la qualité de la formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque formation. L’Organisme s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.
3.2. Les durées des formations sont précisées sur les documents de communication de l’Organisme de formation. La Formation peut être réalisée dans les locaux de l’Organisme de formation ou dans des locaux loués par l’Organisme de formation, dans les locaux d’un partenaire ou encore dans les locaux du Commanditaire.
4. Respect du Réglement Intérieur
4.1. Lorsque la Formation se déroule dans des locaux loués par l’Organisme de formation, le Commanditaire est tenu de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil, notamment les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité. L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement au Règlement Intérieur.
4.2. À l’issue de la formation, une attestation de formation sera remise au Commanditaire par l’Organisme de formation.
5. Prix de vente
Les prix des formations sont indiqués en Euros Hors Taxes sur les supports de communication de l’Organisme de formation et sur le bulletin d’inscription. Les frais de repas ne sont pas compris dans le prix de la prestation.
6. Conditions de règlement
6.1. Les factures sont payables au plus tard à la date d’échéance figurant sur la facture, par prélèvement bancaire (en signant un mandat SEPA) par virement ou carte bancaire. Les prix sont établis hors taxes. Le Commanditaire s’engage à payer les taxes en vigueur au moment de la facturation.
6.2. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
6.3. En cas d’absence ou de retard de règlement, l’Organisme de formation se réserve le droit de refuser de délivrer la formation concernée sans que le Commanditaire ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
6.4. Le Stagiaire peut faire appel à tout organisme financeur pour le règlement du coût de de la Formation. En pareille hypothèse, le Stagiaire s’engage à faire sa demande de prise en charge auprès de l’organisme financeur dans les délais imposés par celui-ci. Toutefois, le Stagiaire reste redevable de tout ou partie du coût de la formation en cas de couverture partielle par l’organisme financeur ou de refus de prise en charge.
7. Annulation, modification ou report des formations par l’Organisme de formation
7.1. L’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler une formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette formation est jugé insuffisant. Dans ce cas, Educademy en informe par écrit chaque commanditaire et rembourse les paiements déjà effectués par le Commanditaire sans aucune autre indemnité.
7.2. L’Organisme de formation se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais.
7.3. Toute annulation par le Commanditaire reçue moins de 10 jours calendaires avant le début de l’action de formation, entraîne le versement d’un montant égal à 50% du prix de la prestation. Toute annulation par le Commanditaire reçue moins de 3 jours calendaires avant le début de l’action de formation, entraîne le versement d’un montant égal à 100% du prix de la prestation.
7.4. En cas d’absence totale ou partielle du Commanditaire le jour de la Formation, l’Organisme de formation retiendra le coût total de l’action de formation.
7.5. L’inscription est individuelle, nominative et non cessible. En aucun cas elle ne peut être échangée ou cédée en cas d’absence du participant.
8. Sous-traitance
L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Commanditaire qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de formation, lequel demeure responsable à l’égard du Commanditaire de toutes les obligations résultant du présent contrat.
9. Propriété intellectuelle et droits d’auteur
9.1. L’Organisme de formation conserve la propriété et l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux techniques, méthodologies, supports de formation et savoir-faire, cela incluant de façon non limitative les bases de données, logiciels et programmes informatiques, procédés, formules, outils, modèles, algorithmes et produits, qu’il met en oeuvre, développe ou utilise pour les besoins de sa formation. Les supports de formation papiers et/ou numériques sont protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.
Le Commanditaire s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser les supports, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens.
Le Commanditaire s’engage à ne pas publier ou divulguer tout ou partie le support de formation dans le domaine public, notamment dans la presse ou lors de conférences publiques, sans l’accord préalable et écrit de l’Organisme de formation.
9.2. L’Organisme de formation est autorisé à utiliser et reproduire la dénomination sociale, le nom commercial ou les marques du Commanditaire en référence commerciale, sur tout support de communication promotionnel dont notamment son site internet, sans autorisation préalable du Commanditaire.
10. Protection des données personnelles (RGPD)
Afin de traiter votre demande d’inscription et de vous envoyer des informations commerciales, EDUCADEMY collecte vos données personnelles en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »).
EDUCADEMY s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Les données personnelles du contact ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées.
Conformément au RGPD, le Commanditaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.
Pour exercer ces droits, le Commanditaire doit adresser une demande par email en écrivant à l’adresse suivante : contact@educademy.fr en indiquant son nom, prénom, adresse e-mail.
11. Confidentialité
L’Organisme de formation et le Commanditaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux…), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement.
12. Responsabilité
12.1. La responsabilité de l’Organisme de formation envers le Commanditaire est limitée aux dommages directs résultant d’un manquement de l’Organisme de formation à une obligation essentielle ou d’une faute lourde ou dolosive dans l’exécution de ses obligations.
12.2. L’Organisme de formation exclut toute responsabilité pour tous dommages indirects ou accessoires résultant de ou en relation avec l’exécution des présentes, cela incluant sans limitation les pertes de chiffre d’affaires, pertes de bénéfice, perte de données ou perte de clientèle, subies par le Commanditaire.
12.3. L’Organisme de formation ne saurait être responsable des conséquences et dommages résultant d’une mauvaise interprétation ou utilisation des supports de formation par le Commanditaire.
12.4. En tout état de cause, la responsabilité de l’Organisme de formation au titre du Contrat est limitée au montant total perçu au titre de la Formation.
12.5. L’Organisme de formation ne pourra être tenu pour responsable d’un non-respect de ses engagements contractuels par suite d’un cas de force majeure conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code Civil, ou du fait de tiers.
13. Réclamations, compétence d’attribution
13.1. Les CGV sont régies par les dispositions de la loi française.
13.2. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, d’une Commande ou d’un Contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, à défaut d’un accord amiable préalable entre l’Organisme de formation et le Commanditaire.
13.3. La nullité ou l’inapplicabilité d’une clause des CGV n’affectera pas les autres clauses qui demeureront applicables. Les parties pourront, d’un commun accord, remplacer la ou les clauses déclarées nulles ou inapplicables.
13.4. Le Commanditaire peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation lorsqu’il a adressé une réclamation écrite à l’Organisme de formation et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. Pour toute médiation, le Commanditaire peut saisir le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris soit en remplissant le formulaire dédié à la médiation directement sur le site internet www.cmap.fr ou en adressant un courrier au Centre de Médiation et d’Arbitrage, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou en envoyant un email à consommation@cmap.fr. Par ailleurs, le Commanditaire est informé que la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de la Commission Européenne est accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Mise à jour effectuée le : 29/08/2023
