Conditions Générales d’Utilisation

Mises à jour le 28/07/2022

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site www.educademy.fr (ci-après « le Site ») et des services par EDUCADEMY (ci-après « les Services »), et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des Services par tous les utilisateurs quels qu’ils soient (ci-après « l’Utilisateur » ou “les Utilisateurs”), parmi lesquels se trouvent les utilisateurs inscrits et les utilisateurs qui commandent une formation issue de l’offre de formation.   

Les présentes CGU sont distinctes de celles du site www.moncompteformation.gouv.fr, ce dernier étant un site tenu par un établissement public indépendant d’EDUCADEMY.   

Les présentes CGU sont accessibles sur le Site à la rubrique « CGU ».   

Toute utilisation du Site ou inscription sur le Site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur. Lors de l’inscription sur le Site via le formulaire d’inscription, l’Utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ». De même, en naviguant sur le Site, l’Utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité d’EDUCADEMY accessible sur le Site à la rubrique « Politique de confidentialité ».  

 En cas de non-acceptation des CGU, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des Services proposés par le Site.  

EDUCADEMY se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.  

Article 1 – ACCES AU SITE  

Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à l’Utilisateur ayant un accès à Internet et étant :  

  • Une personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGU. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à l’application et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ; ou  
  • Une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.  

Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au Service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.  

L’accès au Service est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle d’EDUCADEMY et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.  

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Site n’engage pas la responsabilité d’EDUCADEMY. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à EDUCADEMY de toute interruption ou suspension de Service, même sans préavis.  

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le Site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur : contact@educademy.fr .  

 

1.1 Services gratuits 

 

Le Site permet à l’Utilisateur un accès aux Services gratuits suivants :  

  • Découverte des différentes formations proposées par Educademy ;  
  • Accès à la section “A propos” ;  
  • Accès à la foire aux questions (FAQ) ;  
  • Accès au formulaire de contact. 

 

1.2 Services réservés  

 

Le Site propose également des Services réservés aux Utilisateurs inscrits sur le Site (ci-après “les Services Réservés”) :  

  • Renvoi vers la plateforme permettant la création d’un compte CPF pour les formations concernées ; 
  • Mobilisation des droits CPF pour financer les formations concernées.  

 

Pour avoir accès à ces Services Réservés, l’Utilisateur doit s’inscrire en remplissant le formulaire d’inscription. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil, son statut professionnel et ses coordonnées, notamment son adresse email et son numéro de téléphone.  

Pour accéder aux Services Réservés et à son espace personnel, l’Utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.  

Le numéro de téléphone que l´Utilisateur aura communiqué à EDUCADEMY lors du remplissage du formulaire d’inscription pourra être utilisé pour la bonne exécution de ses commandes ou pour le contacter afin de lui proposer les services payants. L’Utilisateur est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle il peut s’inscrire au lien suivant : https://conso.bloctel.fr/.  

Tout Utilisateur pourra également solliciter sa désinscription du Site en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.  

 

1.3 Services payants  

 

Le Site propose enfin des services payants accessibles aux Utilisateurs ayant souscrit à une offre de formation (ci-après “les Services Payants”).  

Les Services Payants sont les suivants :  

  • Mise en relation avec un mentor pour bénéficier des conseils personnalisés ; 
  • Accès à une communauté en ligne d’interaction entre les Utilisateurs.  

 

Pour avoir accès à ces Services Payants, l’Utilisateur doit souscrire à l’un des Services Payants et régler les frais d’inscription correspondants. En acceptant de souscrire à l’un de ces Services Payants, l’Utilisateur accepte les conditions générales de vente d’EDUCADEMY (ci-après “CGV”) et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil, ses coordonnées et son moyen de paiement.   

 Pour accéder aux Services Payants et à son espace personnel, l’Utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son règlement.   

Tout Utilisateur peut solliciter sa désinscription du Site en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. Cette désinscription n’ouvre droit à aucun remboursement du Service Payant. Les conditions de remboursement sont prévues dans les CGV. 

Pendant la durée du service, l’Utilisateur s’interdit de souscrire, directement ou indirectement, un service de prestation de conseil auprès de l’un des mentors proposés sur la plateforme sans le concours d’EDUCADEMY.  

Les prix des formations et de l’accès à la communauté en ligne sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises sur les supports de communication de l’Organisme de formation et sur le bulletin d’inscription. 

Le prix de la mise en relation avec un mentor spécialisé est indiqué en Euros Hors Taxe selon un taux horaire fonction de ses qualifications professionnelles.  

EDUCADEMY se réserve le droit de modifier le prix des formations unilatéralement et à tout moment.  

 

Article 2 – FACTURATION  

Les factures sont payables au plus tard à la date d’échéance figurant sur la facture, par virement ou carte bancaire. L’Utilisateur s’engage à payer les taxes en vigueur au moment de la facturation. 

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros si l’Utilisateur est un professionnel. 

En cas d’absence ou de retard de règlement, EDUCADEMY se réserve le droit de refuser de délivrer la formation concernée sans que l’Utilisateur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. 

L’Utilisateur peut faire appel à tout organisme financeur pour le règlement du coût de de la Formation. En pareille hypothèse, l’Utilisateur s’engage à faire sa demande de prise en charge auprès de l’organisme financeur dans les délais imposés par celui-ci. Toutefois, l’Utilisateur reste redevable de tout ou partie du coût de la formation en cas de couverture partielle par l’organisme financeur ou de refus de prise en charge. 

 

Article 3 – COLLECTE DE DONNEES  

 Le Site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit Règlement Général relatif à la Protection des Données (“RGPD” ci-après).   

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles.   

EDUCADEMY s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de l’Utilisateur conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.   

 Les données personnelles du contact ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées.  

 Conformément au RGPD et à la politique de confidentialité d’EDUCADEMY disponible sur le Site, l’Utilisateur dispose :   

  • D’un droit à l’information, lui permettant de recevoir gratuitement des informations claires de la part d’EDUCADEMY sur les données personnelles collectées vous concernant.   
  • D’un droit d’accès, lui permettant d’accéder à tout moment à l’ensemble de vos données à caractère personnel.  
  • D’un droit de rectification, lui permettant de corriger à tout moment vos données à caractère personnel inexactes, incomplètes ou obsolètes.  
  • D’un droit à la limitation, lui permettant de demander à EDUCADEMY de geler l’utilisation de ses données. EDUCADEMY conservera ces données mais ne les utilisera plus.  
  • D’un droit à la portabilité, lui permettant de recevoir ses données à caractère personnel dans un format lisible et d’exiger leur transfert au destinataire de son choix.  
  • D’un droit à l’oubli, lui permettant d’exiger que ses données à caractère personnel soient effacées, et d’en interdire toute collecte future.   
  • D’un droit d’opposition, lui permettant de s’opposer à ce que ses données soient utilisées pour un objectif précis. Toutefois, EDUCADEMY pourra maintenir le traitement de ses données malgré cette opposition, pour des motifs légitimes ou la défense de droits en justice.  
  • D’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, lui permettant de déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle française, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), que l’Utilisateur peut joindre sur son site internet : https://www.cnil.fr/fr/agir.  

 

À cette fin, l’Utilisateur peut exercer les droits ci-dessous en écrivant à l’adresse suivante : contact@educademy.fr en indiquant son nom, prénom et son adresse e-mail.  

 À cette occasion, une copie d’un titre d’identité signé pourra lui être demandé si besoin.  

 

Article 4 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  

 

4.1 Contenu général  

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du Site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.   

La marque EDUCADEMY est une marque déposée par la SAS EDUCADEMY. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.  

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du Site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du Site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.  

Toute représentation totale ou partielle de ce Site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du Site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.   

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.  

 

4.2 Contenu spécifique de formation  

EDUCADEMY conserve la propriété et l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux techniques, méthodologies, supports de formation et savoir-faire, cela incluant de façon non limitative les bases de données, logiciels et programmes informatiques, procédés, formules, outils, modèles, algorithmes et produits, qu’il met en œuvre, développe ou utilise pour les besoins de sa formation. Les supports de formation papiers et/ou numériques sont protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.  

L’Utilisateur s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser les supports, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens.  

 L’Utilisateur s’engage à ne pas publier ou divulguer en tout ou partie le support de formation dans le domaine public, notamment dans la presse ou lors de conférences publiques, sans l’accord préalable et écrit de l’Organisme de formation.  

EDUCADEMY est autorisé à utiliser et reproduire la dénomination sociale, le nom commercial ou les marques de l’Utilisateur en référence commerciale, sur tout support de communication promotionnel dont notamment son site internet, sans autorisation préalable de l’Utilisateur. 

 

Article 5 – RESPONSABILITÉ 

 Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables mais le Site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.  

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le Site ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le Site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce Site.  

 L’Utilisateur s’assure de garder secret l’ensemble de ses mots de passe utilisés sur le Site pour avoir accès à son espace personnel, à la plateforme de formation, aux Services Réservés et aux Services Payants. Toute divulgation d’un mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de ses identifiants et mots de passe. Le Site décline toute responsabilité.   

 Le Site ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Utilisateur, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce Site.  

 La responsabilité du Site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers. 

 Le mentor s’engage à déployer les moyens nécessaires et donner les meilleurs soins dans l’exécution de sa prestation de conseil personnalisé. Il est tenu à ce titre d’une obligation de moyens.  

 

Article 6 – RÈGLES DE BONNE CONDUITE  

 Dans le cadre de l’utilisation du Site, l’Utilisateur s’engage à respecter la législation et la règlementation nationale et internationale en vigueur, et notamment à :  

  • Garantir le bon usage du Site et en respecter la destination ;  
  • Faire preuve de bienveillance lors des interactions avec les autres utilisateurs du Site et respecter la charte d’utilisation de la communauté publiée sur le site de Discord ;  
  • Ne pas faire d’usage du Site qui soit de nature à porter préjudice à EDUCADEMY, à un partenaire d’EDUCADEMY, ou à un autre Utilisateur.  
  • Ne pas usurper l’identité d’un tiers dans le but d’obtenir illégalement et indûment un droit ou une prestation ;  
  • Ne pas usurper l’identité d’un tiers en vue d’obtenir les renseignements relatifs à ce tiers ;  
  • Ne pas usurper les identifiants ou les mots de passe d’un tiers en vue d’accéder à son espace personnel, à la plateforme de formation, aux Services Réservés ou aux Services Payants ;  
  • Ne pas utiliser, falsifier, reproduire ou diffuser les données à caractère personnel d’un autre Utilisateur ;  
  • Ne pas utiliser de façon illicite, illégale ou frauduleuse les informations sur le Site ;  
  • Ne pas altérer ou perturber l’intégrité du Site ou des données qui y sont contenues en y introduisant des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou tout autre programme susceptible de causer des dommages du Site ou de porter atteinte aux données ;  
  • Ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au Site ou aux Services Réservés ou Payants ; 
  • Ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle décrits à l’article 4. 

 

À défaut de respecter les règles de bonnes conduites précitées, EDUCADEMY se réserve le droit d’exclure l’Utilisateur du Site et de résilier unilatéralement le Service.  

 

Article 7 – RÉTRACTATION/ABANDON/RÉSILIATION  

 À compter de la date de signature du contrat ou de la convention de formation, l’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation par mail à l’adresse : contact@educademy.fr.  

 Pour ce faire, il peut utiliser à cet effet le formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGU.   

Toute formation commencée par l’Utilisateur est due dans son intégralité et fait l’objet d’une facturation en cas de cessation anticipée ou abandon de la formation par l’Utilisateur pour un autre motif que la force majeure. 

Si l’Utilisateur est empêché de suivre la formation en raison d’un motif de force majeure dûment reconnu, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata de la progression de l’Utilisateur dans la formation.  

Article 8 – LIENS HYPERTEXTES  

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le Site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du Site. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu. 

Article 9 – COOKIES 

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.  

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du Site. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.  

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le Site.  

 En naviguant sur le Site, l’Utilisateur les accepte.  

 L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.  

 À défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.  

 L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.   

Article 10 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE  

 Les CGU sont régies par les dispositions de la loi française.  

Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris, à défaut d’un accord amiable préalable entre EDUCADEMY et l’Utilisateur.  

 La nullité ou l’inapplicabilité d’une clause des CGU n’affectera pas les autres clauses qui demeureront applicables. Les parties pourront, d’un commun accord, remplacer la ou les clauses déclarée(s) nulle(s) ou inapplicable(s).  

 Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.  

 L’Utilisateur ayant la qualité de consommateur peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation lorsqu’il a adressé une réclamation écrite à l’Organisme de formation et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. 

 Pour toute médiation, l’utilisateur peut saisir le Centre de Médiation CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION soit en remplissant le formulaire dédié à la médiation directement sur le site internet https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ou en adressant un courrier à l’adresse  27 avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond. Par ailleurs, l’Utilisateur est informé que la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de la Commission Européenne est accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. 

Mise à jour effectuée le : 03/03/2023

Modèle de formulaire de rétractation   
  

À l’attention de :   

  

Organisme de formation : Educademy SASU  
Adresse Postale : 1 rue de Stockholm 75008 PARIS  

Adresse électronique : contact@educademy.fr  

Numéro de Siret : 84990297800014  

Déclaration d’activité numéro : 117559565   

Auprès du Préfet de la région de : Paris  

  

Je vous notifie par le présente ma rétractation du contrat de formation conclu le ../../…., relatif à l’action intitulée………………………………………………………………………………..  

Prévue le…………………………………………………………………………….  

  

Nom Prénom du stagiaire :   

Numéro de siret :  

Adresse :   

À………………………     le……/……/…….  

 (nom et prénom du stagiaire ou du responsable légal si mineur)   

Signature :  

  

Une fois ce formulaire complété, veuillez le notifier à l’Organisme de formation par mail à l’adresse : contact@educademy.fr